Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leur profession. En effet, si leurs compétences sont sans ambiguïté au regard le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes demeurent pour l'instant cantonnées dans un statut d'auxiliaire médical qui ne respecte pas leur autonomie et leurs responsabilités. Dans ces conditions, elles souhaitent la reconnaissance du caractère médical de leur profession en accédant au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les autres professions médicales. Elles indiquent en ce sens que ce statut revu doit être accompagné d'une revalorisation de leur salaire, indexé sur celui des SF hospitalières, les compétences et l'autonomie respectée. Par ailleurs, elles sollicitent que la formation initiale pour cette profession respecte, dans les composantes universitaires, l'autonomie financière, condition des qualités pédagogique, scientifique et administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.