14ème législature

Question N° 48366
de M. Sébastien Huyghe (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > avocats

Analyse > indemnités de vacation. revendications.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 793
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 29/03/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats ou anciens avocats juges de proximité, pour que ceux-ci obtiennent une revalorisation des indemnités de vacation afin de tenir compte de l'ancienneté de leur collaboration au service public de la justice et de leur pratique judiciaire. Il lui demande de préciser ses intentions sur le sujet.

Texte de la réponse