14ème législature

Question N° 48377
de M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > retraites complémentaires

Analyse > AGIRC. ARRCO. paiement mensuel. conséquences.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 758
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2975

Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat entraînant la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires. En effet, cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non plus trimestriellement comme précédemment. De ce fait, les retraités concernés ont pu constater que les retraites complémentaires pour le trimestre octobre-décembre 2013 à terme échu n'ont pas été honorées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'à l'origine les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui supprimé par ces organismes. Face à l'incompréhension totale des retraités touchés par cette modification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rétablir le paiement de l'intégralité du dernier trimestre 2013 et ainsi sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités.

Texte de la réponse

Les pensions liquidées avant 1992 étaient versées trimestriellement à terme échu par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). Les pensions liquidées depuis 1992 étaient quant à elle versées trimestriellement à terme à échoir. Or depuis le 1er janvier 2014, les pensions, qu'elles aient été liquidées avant ou après 1992, sont versées mensuellement à terme à échoir. Le passage à la mensualisation ne modifie en rien le montant des pensions perçues, quelle que soit la date de liquidation de la pension. En 2013, tous les retraités AGIRC, indépendamment de la date de liquidation, ont perçu, comme en 2012, quatre versements trimestriels. En 2014, douze versements mensuels prendront la place des quatre versements trimestriels, sans modifier le montant total des ressources annuelles perçues par eux. Aucune suppression d'arrérage de pension n'est à déplorer.