14ème législature

Question N° 48396
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > gendarmerie et police

Analyse > moyens. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 791
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7815

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Il lui rappelle que les forces de l'ordre sont très inquiètes des mesures proposées dans ce projet de loi qui sera examiné après les élections municipales de 2014. En effet, ce texte, non seulement viendrait s'ajouter aux injustes baisses de financement des services de police et de gendarmerie contenues dans la loi de finances pour 2014, mais ne manquerait pas d'induire une démobilisation des représentants des forces de l'ordre qui risquent quotidiennement leur intégrité physique. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour montrer sa reconnaissance aux policiers et gendarmes, garants de la sécurité de notre pays et des citoyens, en leur donnant les justes moyens de leur mission.

Texte de la réponse

La lutte contre la délinquance constitue une priorité du Gouvernement et une action globale. Elle est engagée pour apporter des réponses durables et concrètes aux problèmes d'insécurité et aux attentes de nos concitoyens. Un travail collectif est mené, mobilisant tant les forces de l'ordre que l'autorité judiciaire. Sur le terrain, elles conjuguent leurs compétences et leur engagement, oeuvrent de manière complémentaire pour assurer la sécurité des Français. Une étroite coordination est en effet indispensable pour assurer la cohérence et l'efficacité de la chaîne pénale. Il en va de l'autorité de l'Etat et de l'efficacité de son action. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice partagent cette conviction et travaillent en coopération, par exemple dans le cadre des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Cette cohérence de l'action gouvernementale, qui n'exclut pas le débat, s'affirme dans le partage d'un même objectif : faire en sorte que la chaîne pénale soit efficace dans la prévention, dans la lutte contre la délinquance et dans l'aide aux victimes. Policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. La priorité du ministre de l'intérieur est de leur donner les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquance et de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes. Elle est aussi de leur donner les moyens d'entretenir des relations de confiance et de proximité avec la population. La sécurité, comme la justice et l'éducation nationale, figure au rang des priorités du Gouvernement et bénéficie à ce titre d'une attention particulière tant en termes budgétaires qu'en termes d'emplois. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, d'importants efforts sont consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens adaptés propres à remplir efficacement leurs missions. En 2014, les budgets de fonctionnement et d'équipement des deux forces de sécurité de l'Etat sont en augmentation. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé fin 2013 le dégel de 111 millions d'euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie nationales, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour répondre aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie. La priorité donnée à la sécurité se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des créations nettes d'emplois. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le gouvernement précédent, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes ont été créés en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. L'année 2014 se traduira également par une nette amélioration professionnelle, par l'accès des gardiens et gradés de la police et des sous-officiers de la gendarmerie à la catégorie B. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre de l'intérieur a veillé à ce que les engagements précédemment pris dans le cadre des protocoles « corps et carrières » soient financés dans le budget triennal 2013-2015.