14ème législature

Question N° 48399
de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance et criminalité. étrangers. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 791
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6515
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sociologie de la délinquance et notamment celle des cambriolages. Dans un rapport de décembre 2013, l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice indique que la part des étrangers mis en cause pour faits de vols par la police nationale en métropole est passée de 16,5 % en 2008 à 26,8 % en 2012, soit une progression de 62 %. À l'occasion de sa conférence de presse du 23 janvier 2014, il lui-même a clairement pointé du doigt les gangs ressortissants des pays de l'est (Géorgie et Roumanie notamment) dans l'augmentation inquiétante de ces faits. Ce même rapport indique encore, par exemple, que les ressortissants des pays d'Afrique du nord sont responsables à hauteur de 54,5 % de l'augmentation des vols violents avec arme entre 2008 et 2012. Plus généralement, la part de détenus de nationalité étrangère dans les prisons française est traditionnellement significativement supérieure à la proportion d'étrangers dans la population totale. Il lui est demandé, au-delà de ces constats objectifs désormais partagés, quelles conséquences il entend tirer de ce lien entre délinquance et certaines populations étrangères dans les politiques migratoires qu'il mène, notamment vis-à-vis des ressortissants des pays d'Europe de l'est et d'Afrique du nord.

Texte de la réponse

Lors de chaque publication ou intervention, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ayant comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance, rappelle les conditions d'interprétation de l'état 4001 et notamment le fait qu'il ne reflète pas la délinquance mais les seuls crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales. Dans un communiqué de presse du 5 mai 2014, l'ONDRP rappelle qu'une baisse ou une hausse du nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie pour une catégorie donnée ne doit jamais être présentée comme une variation équivalente du phénomène lui-même, à moins de disposer de données issues d'enquêtes de victimation affichant la même tendance. Par ailleurs, la mise en service de nouveaux logiciels de collecte des faits constatés en zone gendarmerie puis en zone police s'est traduite par des ruptures des séries statistiques, tout particulièrement en matière de violences. Enfin, le gouvernement entend mobiliser l'ensemble de l'arsenal juridique pour lutter contre les phénomènes de délinquance, et notamment veiller à une réponse pénale adaptée. Les préfets sont par ailleurs sensibilisés à la nécessité de mettre en oeuvre les outils juridiques dont ils disposent pour mettre, dans le respect des droits fondamentaux, un terme au séjour en France d'un étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public.