14ème législature

Question N° 48412
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 768
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5497
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 attribue l'essentiel du produit de la CASA au fond de solidarité vieillesse. Or cette attribution détournée des recettes de la CASA est en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement, et elle porte préjudice aux associations oeuvrant pour l'autonomie des personnes âgées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements.

Texte de la réponse

La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Toutefois, dans l'attente de cette entrée en vigueur, son produit a été affecté, pour 2013 et 2014, au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse. Cette réaffectation sert donc exclusivement le financement des mesures en faveur des personnes âgées les plus modestes. Dès 2014, 100 millions d'euros prélevés sur ce produit ont d'ores et déjà été attribués au financement d'actions en faveur de l'autonomie.