Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 804
Réponse publiée au JO le :
07/03/2017 page :
2005Date de changement d'attribution: 20/12/2016
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
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Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
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Date de renouvellement: 02/08/2016
Date de renouvellement: 15/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur à les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ce qui passe par la professionnalisation, la lutte contre le temps partiel subi, l'amélioration des conditions de travail, la réduction des inégalités d'accès à la formation continue, l'homogénéisation des certifications entre les différentes sphères de l'aide à domicile et l'établissement de passerelles entre les métiers de l'aide à domicile, de la garde d'enfants et les métiers exercés dans les établissements afin d'y ouvrir des perspectives de carrière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et les inégalités professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature prochaine. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement.