Réponse publiée le 3 mars 2015

Comme l'indique l'auteure de la question, la France, avec ses partenaires du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), s'implique très activement, au sein de l'Union européenne (UE) et du G20, pour que l'échange automatique d'informations bancaires soit effectivement mis en oeuvre sur une large échelle afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales. À cet égard, la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis pour la mise en oeuvre de la loi américaine FATCA, entré en vigueur le 29 septembre dernier, est une étape importante. Surtout, la France s'est investie dans le développement d'un dispositif d'échange automatique mondial associant le plus grand nombre d'États et de territoires. À cet effet, avec 49 autres pays, elle s'est engagée à mettre en oeuvre rapidement le nouveau standard adopté par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) les 25 et 26 juin 2014 et endossé par les ministres des finances au G20 de Cairns les 20 et 21 septembre suivants. Cet engagement s'est traduit par la signature à Berlin le 29 octobre dernier par plus de 50 Etats et territoires dont la France et les autres pays du G5 d'un accord multilatéral qui nous permettra d'échanger de manière automatique des informations financières avec les autres signataires dès 2017. Ce mécanisme d'échange automatique repose sur le fondement juridique de la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale, signée à ce jour par plus de 80 Etats et territoires et à laquelle l'ensemble de ceux qui se sont engagés à participer devront adhérer. Dans l'avenir, le Gouvernement va poursuivre ses efforts pour étendre ce dispositif international d'échange automatique d'informations à un ensemble le plus large possible de partenaires. Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale a été révisée afin d'aligner ses dispositions sur le nouveau standard international, qui sera donc mis en oeuvre entre tous les Etats membres. Le dispositif a fait l'objet d'un accord politique lors de l'ECOFIN du 14 octobre dernier, avec une date d'application en 2017, l'Autriche, pouvant, si elle ne parvient pas à lever ses difficultés techniques, bénéficier d'un délai supplémentaire d'un an au plus. S'agissant des conventions bilatérales, les stipulations reprenant le standard de l'article 26 du modèle de l'OCDE, telles qu'elles figurent dans la grande majorité d'entre elles, permettent de mettre en place un échange automatique d'informations entre les parties. Tel n'est pas le cas, en revanche, des accords d'échange de renseignements (Tax Information Exchange Agreement -TIEA) conclus dans le passé avec certains Etats et territoires qui acceptaient de renoncer à leur refus de toute coopération fiscale. Ils ont toutefois vocation à pratiquer l'échange automatique d'information sur la base de la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, le renforcement du cadre juridique de l'assistance mutuelle est un aspect essentiel de notre politique conventionnelle. A l'occasion des négociations portant sur les différentes conventions, la France s'emploie à inscrire dans les nouveaux textes des stipulations relatives à l'assistance mutuelle conformes aux standards internationaux les plus récents. Plus particulièrement, elle a signé avec la Suisse le 25 juin 2014 un avenant qui ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine, notamment en matière de demandes dites « groupées ». Parallèlement à ces travaux sur l'échange d'informations, sur d'autres points, la France conduit des discussions portant sur des conventions fiscales qui nous lient à plusieurs Etats européens. Dans ce cadre, un avenant à la convention franco-luxembourgeoise a déjà été signé le 5 septembre 2014 afin de mettre un terme à des schémas d'optimisation reposant sur des cessions de biens immobiliers en présence d'entités interposées. Cette avancée devrait se poursuivre par une renégociation complète de la convention existante afin de moderniser le texte pour l'adapter aux principes actuels de la fiscalité internationale. De même, la France a engagé des discussions avec la Belgique pour renégocier les dispositifs conventionnels existants Enfin, du fait de son caractère ancien et inadapté à la législation française actuelle et des situations abusives qu'elle permettait, la convention franco-suisse en matière de succession de 1953 a fait l'objet d'une renégociation. A la suite de l'échec de la ratification en Suisse du projet signé, l'ancienne convention a été dénoncée le 17 juin 2014. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2015, date à partir de laquelle le droit interne de chacun des deux Etats, seul, s'applique. En outre, il a été décidé en 2012 de mettre fin à la tolérance doctrinale française qui accordait le bénéfice des avantages conventionnels aux personnes imposées en Suisse non pas sur leurs revenus réels perçus mais sur leurs dépenses engagées sur le territoire suisse dans le cadre du régime du « forfait ».