14ème législature

Question N° 48431
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > SNCF

Analyse > titres de transport. fraudes. contrôles.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 798
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7064
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la faiblesse de la présence humaine pour assurer le contrôle des titres de transport dans le transport ferroviaire. En effet, alors que le nombre de voyageurs transportés a cru très fortement depuis 10 ans sur le réseau TER, la présence à bord du personnel de contrôle est très loin d'avoir subi la même évolution. Cette augmentation de la fréquentation a eu notamment pour conséquence la mise en circulation de rames de plus en plus en plus longues, avec le maintien d'un seul agent de contrôle à bord. De plus, les missions des agents de contrôle se sont étendues avec notamment la responsabilité de la sécurité et des signaux de départ des trains après chaque arrêt. La faiblesse de la présence à bord, conjuguée aux difficultés économiques, a entraîné une recrudescence de la fraude sur les titres de transport. En parallèle, les agents éprouvent de réelles difficultés dans l'exercice de leurs missions, avec un sentiment d'insécurité grandissant, tant de la part des passagers que des agents. La volonté de limiter, voire de supprimer à terme la présence de contrôleurs à bord des trains par la SNCF, ne fera que renforcer l'inefficacité des contrôles et l'ampleur de la fraude, pénalisant ainsi le chiffre d'affaires de l'entreprise publique. Ainsi, l'évolution des perceptions effectuées à bord des trains témoigne clairement de ces effets pervers. Les estimations du montant total de la fraude représenteraient déjà l'équivalent de 8 000 emplois pérennes au sein de la SNCF. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage, en lien avec la SNCF, pour renforcer les moyens humains de contrôle à bord des trains, notamment des TER, afin de remédier aux difficultés constatées.

Texte de la réponse

La lutte contre la fraude constitue une partie des missions des 10 000 agents du service commercial des trains (ASCT) ou « contrôleurs ». 1 500 d'entre eux ont pour mission exclusive la lutte contre la fraude. La sûreté à bord des trains est assurée par les 2 800 agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF ainsi que par les 700 agents du Service national de la police ferroviaire (SNPF). Par ailleurs, les nouveaux matériels roulants progressivement déployés dans les régions sont équipés de caméras embarquées permettant au conducteur de s'assurer de la montée et de la descente des clients en toute sécurité, d'écrans d'information à destination des voyageurs et de système d'interphones permettant aux voyageurs de communiquer directement avec le conducteur en cas d'urgence. Ils permettent le développement de l'exploitation dite « à agent seul » (EAS) qui est notamment opérationnelle en région parisienne pour les trains transiliens depuis de nombreuses années. Dans ce cas, des accompagnements de trains sont réalisés aléatoirement par des équipes mobiles de contrôleurs, et la SNCF n'a pas noté à ce stade de recrudescence de la délinquance sur les lignes EAS, ni de corrélation entre la délinquance et le type d'exploitation. La mise en oeuvre de ces mesures relèvent du dialogue entre la SNCF et les autorités organisatrices, avec l'objectif constant de lutter contre la fraude.