14ème législature

Question N° 48433
de M. Jérôme Lambert (Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > travail

Tête d'analyse > congé de maladie

Analyse > arrêts de travail. établissement. délais.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 761
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la désertification médicale dans certains départements, notamment en Charente. La fracture sanitaire subie par beaucoup d'habitants de mon département, particulièrement en zone rurale, est telle qu'une partie non négligeable de la population est dans l'impossibilité d'accéder correctement aux soins et la situation concerne non seulement les spécialistes mais également les médecins généralistes. En effet, les médecins généralistes âgés partent en retraite, ils ne sont pas remplacés et très nombreux sont les médecins qui ne prennent plus de nouveaux patients. Les salariés en situation d'arrêt de travail sont confrontés à cette difficulté. Le code de la sécurité sociale impose un délai de 48 heures pour faire connaître à l'employeur l'arrêt maladie. Or, face à l'absence de praticien, ils se trouvent dans l'impossibilité de respecter ce délai réglementaire. Aussi, il lui demande quelle réponse peut être apportée au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail soulevant cette problématique et quelle solution le Gouvernement entend proposer pour la pallier.

Texte de la réponse