14ème législature

Question N° 48457
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > administration

Tête d'analyse > personnel de direction

Analyse > formation au numérique. rapport. proposition.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1011
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9054
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation aux enjeux liés au numérique dispensée aux cadres administratifs. Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique suggère que les cadres administratifs reçoivent pendant leurs études une formation à la culture numérique. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

Texte de la réponse

Dans le domaine de la formation professionnelle, les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ont pour mission, au sein de chaque région, de piloter les démarches de mutualisation interministérielle de la formation professionnelle et d'élaborer un plan régional interministériel de formation transverse (PRIF) en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région. Le PRIF constitué des offres de formation mises en commun par les opérateurs publics de formation d'une même région à partir du BOP 148, BOP 333 et des dispositifs ORAS (ouverture réciproque et anticipé des stages) et OCT (Ooffre commune transverse) dans les quatorze domaines transverses de formation identifiés : management, ressources humaines, achats publics, communication, développement durable, informatique... Dans le cadre de l'animation interministérielle de la formation professionnelle, les démarches de mutualisation interministérielle de la formation continue sont désormais bien engagées. En 2012, le bilan des PRIFs montrent que 138 actions réalisées dans le cadre de l'ORAS et 57 dans le cadre de l'OCT concernent le domaine de l'informatique. L'ensemble des actions de formation mutualisées dans le domaine de l'informatique et de la culture numérique, dans le cadre de la formation interministérielle, représente pour l'année 2012, 12, 4 % de la programmation des PRIFs. Par ailleurs, le département des études et des statistiques (DES) de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réalise une enquête annuelle sur la formation continue qui porte sur les agents civils de l'État, titulaires et non titulaires et présentent des données sur les modalités d'accès à la formation dans la fonction publique d'Etat : nombre d'agents ayant participé à des formations, le temps passé en formation, les dépenses consenties par les ministères, les domaines de formation le plus représentés... Le DES utilise une nomenclature des domaines de formation identique à celle qui rend compte des données de la formation interministérielle. En 2010, le nombre de journées formation professionnelle continue dans le domaine de l'informatique et de la culture numérique représentent une part de 6,4 % de l'ensemble des actions réalisées par les ministères (tous ministères confondus hors Education). Dans les écoles de service public, il est prévu une formation obligatoire à l'usage du numérique dans le cursus des formations initiales. Par ailleurs, pour faciliter la connaissance des technologies, infrastructures et usages du numérique qu'ont les hauts fonctionnaires et les responsables de l'encadrement supérieur de la fonction publique et dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), la priorité numéro 5 de la circulaire du 13 septembre 2013 relative à l'orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat préconise la prise en compte des enjeux de systèmes d'information dans les grands programmes de transformation de l'Etat. Pour réussir cette transformation et mobiliser le levier numérique, l'Etat souhaite disposer de compétences clés dans ce domaine. C'est dans cette optique qu'un projet de formation continue obligatoire des directeurs de projet informatique de l'Etat est en cours d'élaboration par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Dans un premier temps, la mise en oeuvre de ce programme pourra être un travail collaboratif entre la DISIC, un établissement d'enseignement et un professionnel de projets de transformation reconnu. Ensuite, le ministère de la décentralisation et de fonction publique pourra y contribuer à travers ses opérateurs de formation (IRA et ENA).