Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité qu'il y aurait d'abonder le montant de l'enveloppe attribuée aux producteurs de blé dur de la zone traditionnelle dans le cadre du soutien couplé pour la nouvelle PAC. S'il est vrai que les intéressés se réjouissent de la reconnaissance de la spécificité de leur secteur et du choix comme SMG de la meilleure année entre 2010 et 2013, soit près de 266 000 hectares, ils estiment cependant qu'au vue de l'évolution négative de leur filière depuis 2010, le montant de l'enveloppe attribuée ne répond pas à leurs attentes. En effet, un montant de 38 euros par hectare (montant de 2012) est jugé insuffisamment incitatif pour les producteurs pour utiliser les semences certifiées et contractualisées dans une nouvelle démarche de qualité en plus. Au vu du surcoût que va représenter la certification pour l'agriculteur, ces professionnels sollicitent une rallonge de l'enveloppe (à hauteur de 10 millions d'euros) pour limiter la perte des surfaces blé dur dans la zone traditionnelle et répondre au surcoût que représentera la traçabilité dans le cadre d'un signe de qualité reconnue. Il lui demande de bien vouloir examiner les préoccupations de ces professionnels avec la meilleure attention et de lui indiquer le suivi qu'il entend réserver à leurs revendications légitimes.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu lors de la négociation un taux d'aides couplées égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO de décembre 2013, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres restant encore à préciser et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. Certaines productions végétales sensibles feront l'objet d'un soutien couplé. Il s'agit du blé dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, pêches et poires transformées (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014, afin de permettre une mise en oeuvre de la réforme à partir de 2015 dans les meilleures conditions.