14ème législature

Question N° 48468
de M. Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > conjoints survivants

Analyse > allocation différentielle de solidarité. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 946
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1796

Texte de la question

M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants (ADCS). L'ADCS vient apporter un soutien financier aux personnes qui, après le décès de leur conjoint, ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face au coût de la vie. L'ADCS étant une aide différentielle, elle vient compléter les revenus de son titulaire afin d'atteindre un niveau total de revenu fixé aujourd'hui à 932 euros mensuels. Le seuil de pauvreté étant estimé aujourd'hui par l'INSEE à 977 euros, les bénéficiaires de l'ADCS font partie des personnes vivant avec des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte faire un nouveau geste en faveur des titulaires de l'ADCS afin que ces derniers puissent avoir un niveau de revenu égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE.

Texte de la réponse

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.