14ème législature

Question N° 48474
de M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite mutualiste du combattant

Analyse > subvention publique. réduction.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 947
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1287

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce décret diminue de 20 % le taux de majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées pour les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette mesure, prise avant même que le budget ne soit discuté à l'Assemblée nationale, va toucher de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants dès le dernier semestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente mutualiste. Alors que la France s'apprête à fêter le centenaire de « la Grande Guerre », ce décret constitue un mauvais signal adressé aux anciens combattants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une reconnaissance juste et méritée à ceux qui ont donné de leur temps au péril de leur vie pour défendre les valeurs républicaines de la France.

Texte de la réponse

Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.