14ème législature

Question N° 48483
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > arts et spectacles

Tête d'analyse > musique

Analyse > groupes musicaux. incitations à la violence et à la haine. poursuites judiciaires.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 954
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3013

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des soi-disant « artistes » qui, dans les paroles de leurs chansons, incitent au terrorisme et à la haine envers la France, les personnes de race blanche, les élus de la République et les forces de l'ordre. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place à l'avenir des sanctions et interdire la commercialisation de ces disques qui résonnent comme un appel au crime envers la France.

Texte de la réponse

La question évoquée soulève celle des principes applicables aux limites de la création artistique et de la liberté d'expression. Il s'agit d'un sujet particulièrement important. Il convient de rappeler le principe fondamental suivant lequel, comme il est de règle dans un État de droit, les limites de la liberté d'expression en matière artistique sont fixées par les tribunaux, sous le contrôle du juge, seul habilité à établir la qualification juridique des propos exprimés et à prononcer d'éventuelles sanctions. Quel que soit son avis personnel, il n'appartient donc pas à la ministre de la culture et de la communication de prendre des initiatives visant à interdire la commercialisation de ces disques ou à en restreindre la diffusion.