Texte de la question

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation qui est faite à certains salariés de cotiser à plusieurs dispositifs de complémentaire santé. En effet, des salariés occupant plusieurs emplois à temps partiel peuvent être contraints de cotiser pour chaque emploi à des complémentaires santé qui couvrent les mêmes risques. Certes l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit la faculté d'une dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires qui se cumulent mais sous certaines conditions. La condition principale est que la convention collective d'entreprise ou de branche ait prévu des dispositions en faveur d'une exonération de cotisation des salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire obligatoire lors de la mise en place de ce système. Or ce n'est pas le cas dans beaucoup de conventions. Les salariés concernés sont ainsi pénalisés financièrement par une couverture des risques santé qui s'avère redondante et inutile. Alors que, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés décidée par la loi de sécurisation de l'emploi, s'ouvrent des négociations au sein des branches professionnelles et des entreprises, les pouvoirs publics devraient inciter ces dernières à remédier à cette problématique. Il lui demande de lui indiquer les actions projetées dans ce sens.