Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique du plan épargne retraite prévoyance (PERP). Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le PERP permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale. L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. En revanche, la personne qui s'expatrie ne peut, même après une durée longue d'expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux expatriés de longue date. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification, proposée par lui dans une proposition de loi, de la réglementation relative aux PERP, afin d'ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne.