Texte de la question

M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises qui contractent des baux commerciaux. Les TPE et PME peinent souvent à faire face à l'augmentation des loyers commerciaux qui ont augmenté de 2,72 % en 2012 selon l'INSEE. Il y a presque un an, le 14 février 2013, lors des états généraux du commerce, l'encadrement de l'évolution des loyers commerciaux avait été annoncé pour permettre de limiter les difficultés auxquelles font face les petites entreprises lors d'augmentation, d'autant plus lorsque celles-ci sont rétroactives. Il souhaite donc savoir quelle réponse peut être apportée à ces entrepreneurs et quelles mesures sont envisagées pour leur permettre de ne plus subir de telles augmentations qui fragilisent leur activité.