Texte de la question
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dossiers en attente d'une mobilisation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Plus particulièrement, de nombreuses opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCMACS), déjà engagées ou en passe de l'être, sont dans l'attente d'une décision gouvernementale quant à leur devenir. Au regard des besoins, la pérennisation de ces programmes, qui mobilisent tant les élus, que les personnels en charge de leur animation et les acteurs locaux, s'avère essentielle. La communication étant par ailleurs essentielle pour la réussite des OCMACS, il convient qu'une réponse soit apportée dans les meilleurs délais afin de ne pas discréditer le travail et les efforts déployés jusqu'à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.
Texte de la réponse
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entraîné un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, la ministre en charge du commerce et de l'artisanat a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, qui a mis en évidence la nécessité de réformer le fonctionnement de ce fonds. La réforme qui sera engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers sous forme d'appels à projets ; - une priorisation des aides sur le soutien à apporter aux territoires fragiles (communes rurales, quartiers prioritaires de la politique de la ville...), pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Cette réforme est portée dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui est examiné actuellement par le Parlement. Mais, d'ores et déjà, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance. Fin 2013 un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ a été consenti par le Gouvernement, qui permet de financer les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené cette année pour clore les derniers dossiers en attente. Concernant les opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mises en oeuvre dans le département de la Nièvre, deux d'entre elles ont fait l'objet d'un financement du FISAC en 2013, les subventions accordées s'élevant respectivement à 50 701 € pour l'opération concernant les grands lacs du Morvan et à 77 124 € pour celle concernant le sud Morvan. Trois autres dossiers (portes du sud Morvan, pays Corbigeois et portes du Haut-Morvan) sont instruits et vont donner lieu très prochainement à l'octroi de subventions. Enfin, l'instruction du dossier « le coeur du Nivernais » sera prochainement finalisée.