incapables majeurs
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 juin 2014, page 4485
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concernés et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les protéger et/ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Malgré des dispositions prises par l'État pour verser les émoluments dus aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les paiements souffrent de retards parfois importants et variables d'un département à l'autre avec des délais pouvant atteindre plusieurs mois. Cette situation menace non seulement l'activité de ces professionnels exerçant à titre libéral mais également l'avenir de leurs salariés. Leur rôle est pourtant essentiel afin d'assurer une protection juridique accordée à plusieurs centaines de majeurs dans l'incapacité de défendre leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rattraper ces retards mais aussi pour assurer une régularité dans les délais de paiement et ce afin de ne pas mettre en péril l'avenir de cette profession.
Réponse publiée le 3 juin 2014
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions de rémunération de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les textes d'application précisent les modalités de financement des mesures de protection, selon leur mode d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire à la mesure aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les crédits consacrés au financement du dispositif sont répartis entre deux catégories d'intervenants : les services mandataires financés sous forme de dotation globale et les mandataires exerçant à titre individuel qui sont rémunérés sur la base de forfaits mensuels. Si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n'ont pas permis de financer l'intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires. En effet, le montant des crédits alloués au financement des mandataires judiciaires en 2013 s'est élevé à 224,8 M€ dont 27,1 M€ pour les mandataires individuels. Ces crédits ont permis de financer les charges à payer 2012 et les besoins de janvier à octobre 2013 voire décembre dans certains départements. En 2014, les crédits s'élèvent à 231,8 M€ dont 29,3 M€ pour les mandataires individuels. Ils permettront de financer les charges à payer 2013. Des évolutions pourraient cependant être envisagées, les quatre premières années de mise en oeuvre de la réforme ayant montré la nécessité de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). Des travaux seront menés en ce sens dès 2014 en concertation avec les parties prenantes du secteur.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mai 2014
Dates :
Question publiée le 4 février 2014
Réponse publiée le 3 juin 2014