Question n°48553 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48553

de M. Matthias Fekl (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Défense

Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > bâtiments

Analyse > Hôtel des Invalides. ouverture. particuliers. cérémonies.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 957

Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6697

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la cérémonie dite « présentation des princes à l'Hôtel des Invalides », organisée par l'institut Duc d'Anjou le 30 juin 2012 et relayée sur le site internet de cette organisation, ainsi que sur divers sites notamment royalistes. À cette occasion, M. Louis de Bourbon s'est adressé à un auditoire composé, entre autres, si l'on en croit le début de son discours, d'un ministre, du gouverneur militaire de Paris, de parlementaires, d'élus et de représentants de la société civile, religieuse et militaire, et a indiqué notamment « assume[r] d'être l'héritier des rois qui ont fait la France ». S'adressant à ses enfants, il leur a fait savoir que « notre famille, notre maison, c'est la France et vous allez un jour apprendre que cette famille, il y a deux cents ans a été mise à l'épreuve », et que « vous avez reçu le baptême qui vous inscrit, comme fille et fils de Saint-Louis, dans la longue tradition de la France chrétienne qui doit avoir confiance en Dieu ». Il a conclu sur « le cri de ralliement de la France, celui qui rassemble cette Nation, famille à laquelle nous appartenons », en l'occurrence « Montjoie Saint Denis », cri ne correspondant certes pas à la devise républicaine, l'article 2 alinéa 4 de la Constitution disposant que la devise de la République est « Liberté, égalité, fraternité ». Il souhaiterait connaître, en premier lieu, les règles d'ouverture au public et de mise à disposition d'espaces à l'Hôtel des Invalides, qu'il s'agisse de manifestations organisées par des associations et autres personnes morales ou d' évènements relevant de la vie privée de tout citoyen, ainsi que leurs modalités financières. Il souhaiterait savoir, en second lieu, dans quelle mesure ces règles, critères et modalités ont été mis en oeuvre pour la manifestation en question. Il souhaiterait savoir, en troisième lieu, quelles autres manifestations et évènements organisés par des personnes privées se sont tenus à l'Hôtel des Invalides depuis l'an 2000. Il souhaiterait savoir, en dernier lieu, à quel titre et avec quel mandat des autorités publiques ont participé à cette manifestation.

Texte de la réponse

Les modalités de mise à disposition d'espaces de réception sur le site de l'Hôtel national des Invalides varient en fonction du statut des divers organismes qui proposent ce type de prestation : Musée de l'Armée, Gouverneur militaire de Paris (GMP), Gouverneur des Invalides et Musée de l'Ordre de la Libération (géré par le Conseil national des Communes « Compagnon de la Libération »). Les salons du Musée de l'Armée font ainsi l'objet de mises à disposition à titre onéreux, sur la base d'une tarification publique, dans le cadre d'accords commerciaux. Par ailleurs, les salons du GMP, auxquels le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire conservent un accès prioritaire, peuvent être mis à la disposition d'organismes privés ou publics consécutivement à une demande ayant reçu l'agrément du GMP. Ces salons étant considérés comme des espaces privatifs, ce type de prestation est consenti à titre gracieux. Toutefois, les bénéficiaires sont généralement invités à effectuer un don, dont le montant est laissé à leur libre appréciation, au profit de l'association « Terre Fraternité » qui intervient en faveur des blessés et des familles des militaires décédés de l'armée de terre. Enfin, la convention tacite qui lie le GMP au demandeur peut être révoquée en cas de force majeure, et notamment dans l'hypothèse d'un hommage national rendu aux Invalides. S'agissant de la réception évoquée par l'honorable parlementaire, le GMP n'ayant, en avril 2012, émis aucune objection à l'accueil de l'« Institut Duc d'Anjou » dans ses salons le 30 juin 2012, ces locaux ont été mis à la disposition de cette association à cette date. Il est précisé que les autorités publiques ayant assisté à cette manifestation y ont chacune participé à titre privé. Ni le ministre de la défense, ni le ministre délégué aux anciens combattants n'y ont pris part. L'association en question a effectué un don de 600 euros à « Terre Fraternité ». En ce qui concerne le nombre de mises à disposition des salons du GMP[1] au cours de ces dernières années[2], les données chiffrées correspondantes figurent dans le tableau suivant :

ANNÉE	2009	2010	2011	2012	2013
Nombre de mises à disposition au profit d'organismes de la défense ou publics et d'associations caritatives et/ou liées à la défense	43	44	57	58	69
Nombre de mises à disposition au profit d'autres entités	21	23	19	22	36
TOTAL	64	67	76	80	105

[1] Le ministère de la défense ne dispose pas d'éléments statistiques relatifs au nombre de mises à disposition des salons du Musée de l'Armée, du Gouverneur des Invalides et du Musée de l'Ordre de la Libération. [2] Les éléments statistiques relatifs au nombre de mises à disposition des salons du GMP sont complets à compter de l'année 2009.