Question n°48562 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48562

de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > liberté d'aller et venir

Analyse > Palais-Bourbon. abords. respect.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 996

Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8089

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement inqualifiable des forces de l'ordre dont fait l'objet Béatrice Bourges. Béatrice Bourges, porte-parole du Printemps français, a entamé une grève de la faim devant l'Assemblée nationale. Depuis lundi 27 janvier 2014, elle fait l'objet d'un harcèlement policier outrancier et contraire à toutes les règles de droit. Les brimades des forces de l'ordre, l'impossibilité de circuler librement, droit garanti par la Constitution, l'arrestation arbitraire de toutes les personnes lui parlant ou tentant de le faire, ou des malheureux passants qui passent par là, n'est qu'une illustration des abus commis par les forces de l'ordre aux alentours du Palais-Bourbon. Les policiers interrogés sont incapables de donner un motif légal lorsqu'ils arrêtent quelqu'un et entravent, ainsi, la liberté de circuler des Français. Il lui demande de faire cesser ces déploiements intempestifs et grotesques de forces de l'ordre autour du Palais-Bourbon, alors qu'elles seraient bien plus utiles dans certaines banlieues où règnent l'insécurité, le crime organisé et la violence.

Texte de la réponse

Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Néanmoins, les manifestations revendicatives sont soumises à déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Le 27 janvier 2014, la porte-parole du « Printemps Français », a souhaité s'installer aux abords de l'Assemblée Nationale place Edouard Herriot en vue de demander la destitution du Président de la République. Elle était accompagnée de personnes venues la soutenir et ce tout au long de la journée. A cette occasion, elle a souhaité installer une tente sur cette place, sans qu'aucune déclaration n'ait été effectuée. Les services de police ont donc refusé son installation sur la place Edouard Herriot. Le même refus lui a été opposé peu après à proximité du Palais de l'Elysée. Puis, elle a tenté encore à deux reprises de s'installer place Edouard Herriot, malgré les refus des services de police. Bien qu'elle ait fait l'objet d'une observation de ces mêmes services, aucun incident n'est intervenu lors de la gestion par la police de ces manifestations non déclarées.