Texte de la question
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propos du chef de l'État qui a admis mardi 28 janvier 2014 avoir échoué à atteindre son objectif d'inverser la courbe du chômage en 2013 en France. Si le constat est bon, les propositions sont encore très floues. Dire que « le chômage, nous le ferons baisser à la seule condition que nous nous mobilisions tous » ne suffit pas. Il faut désormais des propositions fortes, à destination des employeurs comme des employés. Il souhaiterait donc connaître les contours exacts des propositions avancées par le Gouvernement, s'agissant du pacte de responsabilité pour les entreprises et les négociations des contreparties pour les partenaires sociaux car, sans feuille de route claire, pas de retour à l'emploi.
Texte de la réponse
A l'issue des deux réunions de négociation paritaires des 28 février et 5 mars 2014, un relevé de conclusions relatif à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité a été adopté. Il a été paraphé par trois syndicats sur cinq (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). La CGT et FO opposés au principe même du pacte ont refusé de le signer. Dans le cadre de ce pacte, l'Etat va fournir un effort financier considérable pour baisser significativement les charges des entreprises. Cette contribution de l'Etat, d'un montant de 30 milliards d'euros, se décompose en 20 milliards pour le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et un effort supplémentaire de 10 milliards d'euros d'allègements de charge annoncés par le Président de la République. De leur côté, les partenaires sociaux, au terme des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014, se sont engagés dans un relevé de conclusions à négocier au niveau interprofessionnel, dans les branches, les entreprises et les territoires sur les thématiques de l'emploi, de l'amélioration du marché du travail, du développement et de la reconnaissance des qualifications et compétences des salariés notamment à travers les classifications dans les conventions collectives. C'est principalement au niveau des branches professionnelles, en adéquation avec les mutations économiques et démographiques (gestion des âges), que seront négociés par filière et par métier les objectifs quantitatifs et qualitatifs du pacte de responsabilité en termes d'emplois, de reconnaissance des qualifications et de publics cibles tels que les jeunes (en particulier par la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation sur l'apprentissage issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale) et les seniors (avec le contrat de génération). Le relevé de conclusions paritaire souligne l'importance du pacte de responsabilité, gage de la compétitivité de la France et porteur de croissance et de créations d'emploi. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale de juillet 2014, le Gouvernement mettra en place un suivi renforcé des branches à la rentrée 2014 pour s'assurer que les engagements pris dans le cadre du pacte soient tenus.