14ème législature

Question N° 48584
de M. Jean-Pierre Door (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > OPECST. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 961
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10557
Date de changement d'attribution: 04/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à "inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

Texte de la réponse

Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.