14ème législature

Question N° 48612
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > hydrocarbures

Analyse > gaz de schiste. exploitation. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 964
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6707
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les expérimentations de techniques d'exploitation du gaz de schiste. Le ministre chargé du redressement productif a récemment suggéré de relancer la réflexion sur l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation propres du gaz de schiste. Fin janvier 2014 la Commission européenne a laissé aux États européens qui le souhaitent la possibilité d'exploiter leurs réserves de gaz de schiste moyennant le respect de principes communs minimaux sur l'impact environnemental et sanitaire. Il lui demande au regard des éléments de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

A l'heure actuelle, en application du principe de précaution, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre des études relatives à des techniques alternatives.