Texte de la question
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées pour favoriser les maisons d'assistants maternels. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'obstacles réglementaires, qu'il serait urgent de lever, freinent le développement de ce type de regroupements pourtant plébiscités par les parents. Ainsi, par exemple, l'accessibilité dans l'ensemble des pièces serait exigée y compris dans la cuisine, ce qui augmenterait le coût des travaux de mise aux normes, rendant impossible l'équilibre financier de l'équipement. Il lui demande, par conséquent, s'il est envisagé d'apporter de la souplesse dans l'examen des dossiers d'agrément pour permettre à ce nouveau type d'accueil de la petite enfance de répondre aux attentes des familles.
Texte de la réponse
Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistants maternels (MAM) ont connu un développement croissant et régulier passant de 160 MAM présentes dans 48 départements en 2010 à 527 réparties dans 86 départements en 2012. Le bilan qualitatif qui a pu être fait récemment des MAM à la demande du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, montre que ces structures sont portées pour les deux tiers par des assistants maternels ayant exercé à leur domicile auparavant, qui souhaitent rompre leur isolement professionnel et renouveler leurs pratiques, et pour un tiers par des assistants maternels nouvellement agréés qui n'auraient peut-être pas sollicité d'agrément pour un exercice à domicile. Ainsi, les MAM correspondent à un besoin d'évolution des pratiques professionnelles de la part d'assistants maternel en activité. En attirant de nouveaux professionnels, les MAM contribuent également à renouveler la profession, qui fait face à des départs à la retraite, et à créer de nouvelles places d'accueil. Cependant, l'existence des MAM reste fragile en raison notamment de l'existence de freins qui empêchent le travail en équipe, au coût financier engendré par l'acquisition ou la location d'un local, à la complexité de la réglementation en matière de mise aux normes des locaux. Par ailleurs, selon les territoires, le soutien institutionnel dont peuvent bénéficier les assistants maternels ayant un projet de MAM peut être organisé et structuré ou, à l'inverse, se révéler insuffisant, voire inexistant. Afin de pérenniser ce mode d'accueil, de contribuer à la professionnalisation des assistants maternels exerçant en MAM et de répondre à l'attente forte des parents pour un mode d'exercice qui allie une forme de collectivité tout en préservant un accueil familial, le ministère en charge des affaires sociales a créé un groupe de travail dont le pilotage est confié à la direction générale de la cohésion sociale. Ce groupe est chargé d'élaborer, d'ici l'été 2015, un cadre de référence harmonisé dédié à l'exercice en MAM, qui pourra prendre la forme d'un référentiel ou d'un guide sur lequel les assistants maternels mais également les partenaires institutionnels pourront s'appuyer. Il s'agit d'un travail approfondi, qui implique la concertation et l'audition de tous les acteurs concernés. Ces travaux doivent aussi permettre de réfléchir à la possibilité de créer une charte qualité pour les MAM.