14ème législature

Question N° 48614
de M. Paul Molac (Écologiste - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > messages publicitaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1013
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10513
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste, telle que ce que l'on appelle la « malbouffe ». Les messages publicitaires vantant des produits néfastes pour la santé accentuent l'emprise de ceux-ci sur la société. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des études indiquent qu'au Québec l'obésité infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette réglementation. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

Texte de la réponse

En France, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la période 2009-2012 pour la première fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette prévalence. Chez l'enfant, selon l'enquête récente de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la prévalence de surpoids et d'obésité était de 14,4 % en 2000, 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances à la baisse ou stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les inégalités sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour réduire la prévalence de l'obésité, les différents programmes nationaux nutrition santé montrent la nécessité de développer des actions multiples et cohérentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversité des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activité physique. Des stratégies d'information et d'éducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant à faire évoluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables à des choix positifs pour la santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg a établi un rapport, « propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique dans le cadre de la stratégie nationale de santé » qui a été remis le 28 janvier 2014. Fondées sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la réduction des inégalités sociales de santé, dont des actions à destination des enfants et de leurs familles, fondées sur le renforcement des programmes d'information et d'éducation.