Texte de la question
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens qui entrave la médecine scolaire dans ces missions de dépistage systématique des handicaps ou défauts mineurs. Une visite médicale obligatoire est inscrite dans le parcours scolaire de l'enfant conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation et à l'article L. 2325-1 du code de la santé publique. Ce premier bilan de santé est effectué dans la sixième année de l'enfant. Toutes les études et les travaux parlementaires récents mettent en évidence la contribution essentielle de la médecine scolaire aux politiques d'éducation et de santé publique ainsi que le manque de moyens auquel elle doit faire face. Les médecins scolaires répartis sur le territoire par académie, ne sont pas toujours en mesure de se déplacer dans les écoles pour effectuer les visites médicales obligatoires. Dans ces conditions, les parents sont alors dans l'obligation de présenter les enfants au rendez-vous fixé par le médecin scolaire. Notons que la visite médicale obligatoire joue un rôle d'alerte en cas de négligence ou de défaillance des parents, ou encore en cas de violences. Tous les enfants ne sont donc pas examinés et a fortiori ceux qui en auraient le plus besoin. Face à la pénurie actuelle de médecins scolaires, il voudrait connaître les dispositions envisagées pour pallier ces difficultés et préserver la médecine scolaire, spécificité française, relevant d'une idée républicaine de libre accès aux soins et à la prévention sanitaire pour tous les enfants.
Texte de la réponse
La loi de refondation a prévu à l'article L.541-1 du code de l'éducation que les élèves bénéficient de : « visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire ». « Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé ». L'approche fondée sur une succession de bilans de santé systématiques tout au long de la scolarité a pu répondre par le passé aux problématiques de santé publique mais n'est plus adaptée aux enjeux actuels. La majorité des enfants est suivie de façon satisfaisante dans le cadre familial. Il est donc déterminant d'investir les moyens en priorité au service des enfants les plus vulnérables du fait de leurs conditions d'existence. L'existence de passages obligés reste néanmoins nécessaire aux moments clés du développement de l'enfant. A l'heure actuelle, seuls environ les deux tiers des enfants de 6 ans bénéficient effectivement d'un bilan systématique. Compte tenu des effectifs actuels de personnels de santé de l'éducation nationale environ 1483 équivalents temps plein de médecins et 7455 équivalents temps pleins d'infirmières ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'éducation nationale (intégration des enfants handicapés, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) et de leur réorientation au service des élèves les plus fragiles, il convient de limiter à deux les examens médicaux systématiques au cours de la scolarité. Deux périodes cruciales doivent faire l'objet d'une consultation systématique : le début de la scolarité obligatoire ou 6e année et le début du collège qui correspond à l'entrée dans l'adolescence, (ou 12e année). Un dispositif fondé sur deux examens systématiques à 6 et 12 ans réalisé par les médecins et les infirmiers scolaire est cohérent avec la maturation et les problèmes individuels éventuels de l'enfant et de l'adolescent, les priorités de santé publique et l'objectif de réduction des inégalités de santé. Cette organisation se fait en lien avec le service de protection maternelle et infantile qui intervient en amont lors du bilan des quatre ans. Le ministère de l'Education nationale et le Ministère de la Santé travaillent actuellement à la rédaction du décret d'application sur le contenu précis de ces visites médicales obligatoires.