Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la gestion des mutations des personnes non titulaires travaillant en établissement relevant d'une affectation prioritaire à valoriser (APV). Les affectations prioritaires à valoriser sont considérées comme devant être pourvues en priorité par du personnel titulaire y demeurant durablement. Leur mutation devient alors prioritaire au bout de cinq ans d'exercice continu et effectif grâce à une bonification de points. Les titulaires d'une zone de remplacement (TZR) sont quant à eux amenés à changer régulièrement d'établissement. Et même s'ils passent d'une APV à une autre, ils ne peuvent jamais bénéficier de ces points car le service doit être continu dans la même APV. À leur titularisation, leurs points s'annulent et ils ne peuvent espérer aucune mutation avant au moins cinq nouvelles années. Ainsi, des personnels enseignants TZR peuvent enseigner pendant plusieurs années dans divers établissements relevant d'une APV sans que leur situation administrative ne leur permette d'envisager une mutation. Aussi, elle lui demande s'il compte remédier à cette iniquité.
Texte de la réponse
Le dispositif des affectations prioritaires à valoriser (APV) ne s'applique que pour les opérations de gestion du mouvement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré public. Il a été mis en place pour inciter les personnels à s'investir dans un établissement où les conditions d'exercice sont difficiles. En contrepartie d'une affectation stable pendant au moins 5 ans qui correspond à la durée d'affectation retenue pour le droit de mutation prioritaire prévu par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée du statut général des fonctionnaires de l'Etat, les agents bénéficient d'une bonification pour favoriser leur demande de mutation. Les titulaires sur zone de remplacement (TZR) bénéficient d'un dispositif particulier dans le cadre de la politique académique de stabilisation sur poste fixe menée dans chaque académie. Ils peuvent ainsi bénéficier de bonifications à l'issue d'une période de stabilité, également fixée à 5 ans, pour favoriser leur demande de mobilité. Dans l'hypothèse où ils souhaitent être stabilisés sur un poste relevant d'une APV, les années effectuées en tant que TZR dans l'établissement sont prises en compte et comptabilisées au même titre que les années effectuées en tant que titulaires du poste. Les TZR qui, quant à eux, effectuent leur service de manière continue dans le même établissement APV pendant une période de 5 ans bénéficient de l'octroi de la bonification comme un titulaire de cet établissement. Dans la mesure où les TZR peuvent demander et obtenir leur stabilisation dans les établissements APV, il n'est pas envisagé de modifier les règles d'octroi des bonifications décrites précédemment.