14ème législature

Question N° 48697
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > demandeurs d'asile

Analyse > centres d'accueil. délais d'instruction des dossiers.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 997
Réponse publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9518
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). La France a connu, ces dernières années, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile. En effet, ce dispositif permet d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, du dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'asile par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Malheureusement on sait que nombre de ces demandeurs ne trouvent pas de place dans ce dispositif spécifique ni dans le dispositif général d'hébergement. On sait également que le délai des procédures et donc de l'hébergement par le CADA est de 23 mois en moyenne. Pendant ce laps de temps, les familles et surtout les enfants sont scolarisés et apprennent à vivre dans notre pays, ils se familiarisent rapidement avec les personnes qui les entourent, avec la langue, etc. Brusquement, à la fin de la procédure, si elles ne trouvent pas une issue positive, leur hébergement s'arrête, même en pleine période hivernale. Il lui rappelle qu'il est indispensable que la spécificité de leur situation soit prise en compte afin de leur apporter la protection dont elles manquent dans leur pays d'origine. Il lui rappelle également les propositions de France terre d'asile issues de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à instaurer des instances de dialogue entre les acteurs publics de l'asile et le secteur associatif, tant au niveau local que national, afin d'anticiper les problématiques et régler les difficultés de manière concrète et raisonnée.

Texte de la réponse

Afin d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, le ministère de l'intérieur finance et gère un dispositif d'hébergement et d'accompagnement. Ce dispositif repose à titre principal sur le réseau des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et, à titre subsidiaire, sur des structures d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile, où ces derniers perçoivent une allocation temporaire d'attente (ATA). Les 24 410 places de CADA et les quelques 27 300 places d'hébergement d'urgence dédiées accueillaient, au 30 juin 2014, 77 % des demandeurs d'asile en cours de procédure, alors que le dispositif n'accueillait que 63 % de ces personnes en 2011. Il est à noter qu'une partie des demandeurs ne sollicite aucun hébergement de l'État, dès lors qu'ils disposent de solutions propres, notamment au sein de leur communauté. Par ailleurs, et afin de compléter cette offre d'hébergement, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur le territoire, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Sur ces 4 000 places, 3 000 ont déjà été créées à ce jour. Les 1 000 places restantes seront ouvertes à la fin de l'année 2014. En outre, le Gouvernement a décidé de réformer le système d'asile en France. Cette réforme, initiée par une phase de concertation, notamment avec les partenaires associatifs, à l'automne 2013, s'est traduite par un projet de loi, adopté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Les objectifs de cette réforme, formulés dans le projet de loi, sont notamment la simplification et l'accélération des procédures et du traitement de la demande d'asile, de même que l'amélioration du système de prise en charge des demandeurs, par une meilleure équité de traitement et une harmonisation du dispositif. Cette amélioration du dispositif devra aboutir à la prise en charge d'une majorité de demandeurs d'asile en CADA, qui doit devenir le modèle pivot du dispositif d'accueil, grâce à l'accélération des délais de traitement et à l'extension du parc existant. Cet objectif fera l'objet de nouvelles discussions avec les partenaires associatifs dans le cadre d'un comité de suivi de la réforme qui doit être réuni prochainement. Au terme de leur demande d'asile, les demandeurs peuvent avoir accès à des centres d'hébergement d'insertion ou à un logement adapté, s'ils sont devenus réfugiés, ou, si leur demande à été rejetée, être orientés vers un centre d'hébergement d'urgence, ou d'assignation à résidence pendant le temps nécessaire à l'organisation de l'éloignement. Cette réforme sera mise en oeuvre en étroite concertation avec le secteur associatif.