Texte de la question

M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, concernant les suites données au traitement de la question de la procréation médicalement assistée (PMA) évoquée dans le cadre du débat relatif à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En octobre 2012, le Premier ministre avait alors affirmé que la PMA serait abordée dans « une loi complémentaire » qui pourrait être celle relative à la famille. Malgré un calendrier souvent bousculé, de récentes déclarations ont suscité des incompréhensions quant aux intentions du Gouvernement en la matière. En effet, en octobre 2013, elle annonçait que l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe, disposition légale permettant aux couples d'avoir un enfant sans relation sexuelle (ce qui pourrait permettre aux couples de femmes de se passer d'homme pour procréer), devait faire partie du projet de loi famille qu'elle souhaitait présenter en 2014. Pourtant, le 3 janvier 2014, elle revenait sur son propos en annonçant que« la procréation médicalement assistée ne figurera pas dans la loi famille ». Pour expliquer les raisons de ce revirement, elle invoquait alors l'attente de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui devrait être rendu au cours de cette année. Bien qu'il semble légitime d'attendre l'avis du CCNE, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cas d'avis défavorable du comité.