Réponse publiée le 7 octobre 2014

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'État exerçant des fonctions équivalentes. En application du principe de parité tel qu'il est défini par l'article 88 précité, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à l'État. Dans le respect des plafonds fixés par les textes applicables à la fonction publique de l'État, chaque collectivité territoriale définit le régime indemnitaire applicable à ses agents. L'organe délibérant fixe la nature, les conditions d'attribution (dont les critères tels que la manière de servir) et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 précité). Si il revient ensuite à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, celle-ci ne peut moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l'intéressé. Le juge administratif vérifie que la détermination du montant des primes attribuées n'a pas répondu à des considérations étrangères à ce critère (CAA de Bordeaux, 11 avril 2011, n° 10BX01224).