Texte de la question
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la réglementation liée au travail des jeunes travailleurs, apprentis ou stagiaires mineurs dans les collectivités territoriales concernant la formation de ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. L'emploi des apprentis ou l'accueil de stagiaires mineures impose l'application de la réglementation liée au travail des mineurs avec plusieurs restrictions, notamment celles des machines considérées comme dangereuses. Afin de permettre un apprentissage de toutes les activités d'un métier, le code du travail prévoit une dérogation possible à certaines restrictions. C'est au sujet de cette dérogation que se pose le problème suivant : en effet, le code du travail prévoit que c'est l'inspection du travail qui doit permettre cette dérogation. Cependant, les collectivités territoriales n'entrent pas dans le champ d'application des services de l'inspection du travail qui ne peuvent donc pas permettre à ces collectivités territoriales concernées de déroger valablement, ce qui les empêchent de pouvoir former ces publics jeunes à l'utilisation de leurs outils professionnels. Deux décrets sortis en octobre 2013 aménagent ces dérogations, mais ne concernent pas ce sujet en carence réglementaire. Ainsi, il l'interroge sur les conditions possibles d'application et de mise en œuvre d'un aménagement réglementaire spécifique relatif aux collectivités territoriales.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée. L'adaptation de ces dispositions aux collectivités territoriales pourrait être envisagée sous l'égide de la Fonction publique territoriale.