14ème législature

Question N° 48719
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > bénéficiaires

Analyse > financement. accès. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1023
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9113
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à la formation professionnelle. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui transpose l'accord interprofessionnel du 14 décembre 2013, comprend un certain nombre de dispositions visant à simplifier l'accès à la formation. Force est de constater que jusqu'ici la formation professionnelle a tendance à être utilisée majoritairement par des salariés qui disposent déjà d'une formation initiale solide, et sont en capacité de trouver des financements et des interlocuteurs. La multiplication des structures œuvrant dans le champ de la formation rend souvent les démarches illisibles pour les citoyens qui souhaitent y avoir accès. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'orientation des salariés souhaitant avoir recours à la formation, pas seulement pour la recherche de financement, mais aussi pour connaître leurs droits et les formations disponibles dans le domaine qu'ils visent.

Texte de la réponse

Lors de sa création avec la loi Delors du 16 juillet 1971, qui a institué une obligation financière à la charge des entreprises, le système de formation professionnelle continue a eu pour objet essentiel d'assurer un financement de la formation des salariés. Depuis, de très nombreuses réformes ayant trait tant au financement de ce système que des dispositifs d'accès à la formation sont intervenues sans que le système ne soit réinterrogé dans sa globalité de sorte qu'il se caractérise aujourd'hui par de la complexité, du cloisonnement, et un essoufflement de certains dispositifs. Aujourd'hui, alors que les fonds consacrés annuellement à la formation professionnelle sont évalués à 31 milliards d'euros, le système peine à répondre aux enjeux d'une part, de sécurisation des parcours professionnels notamment à l'égard des publics les plus fragiles, et d'autre part, de compétitivité des entreprises. C'est dans ce contexte que, dans le prolongement des conférences sociales de juillet 2012 et juin 2013, les partenaires sociaux ont été invités à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le champ de la formation professionnelle. Ces négociations ont abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 qui envisage une réforme ambitieuse du système de formation professionnelle. Afin de permettre la mise en oeuvre des changements découlant de cet accord, la loi du 5 mars 2014 a pour ambition d'une part, de favoriser la formation de ceux qui en ont le plus besoin, en permettant d'assurer un financement dédié pour ces publics, et d'autre part, de contribuer à la compétitivité des entreprises en considérant davantage la formation comme un investissement plutôt qu'une obligation de dépenser. Dans ce cadre, le compte personnel de formation (CPF) constitue un outil privilégié dont la mise en oeuvre doit permettre de réinterroger la cohérence et l'efficacité du système actuel de la formation professionnelle. Envisagé pour garantir à tous un égal accès à la formation tout au long de la vie, le compte personnel de formation place la personne au centre de la relation pédagogique (individualisation et personnalisation des parcours) et de la relation juridique (droit d'initiative), en lui allouant personnellement des ressources lui permettant de solvabiliser ses projets professionnels et de formation. Pour accompagner les salariés et les demandeurs d'emplois dans leur démarche de formation professionnelle, la loi a également institué le conseil en évolution professionnelle dont le rôle est d'apporter à chacun un conseil préalable sur l'offre de formation existante et l'ingénierie de financement afférente. Enfin, la loi a créé le droit pour toute personne à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle. L'exercice de ce droit s'appuie sur la mise en place du service public de l'orientation tout au long de la vie qui est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.