14ème législature

Question N° 48721
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Français de l'étranger

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > assurance maladie maternité : généralités

Analyse > caisse des Français de l'étranger. Philippines. convention.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 986
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2837

Texte de la question

M. Thierry Mariani alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis aux Philippines. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l'étranger de ne pas avoir à faire l'avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis aux Philippines n'ont à ce jour pas la possibilité de bénéficier d'une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L'absence de convention pénalise donc nos compatriotes résidant aux Philippines. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées aux Philippines.

Texte de la réponse

La conclusion, par la caisse des Français de l'étranger (CFE), de conventions de tiers-payant avec des établissements hospitaliers étrangers n'a aucun caractère systématique. La CFE n'est actuellement liée par des conventions de ce type qu'avec des établissements de dix-huit pays dans le monde. Le conseil d'administration de la CFE fixe annuellement le programme des négociations de conventions avec des établissements étrangers, en fonction du nombre d'assurés et du nombre d'hospitalisations dans le pays. Dans le cas des Philippines, la CFE estime que le faible nombre d'assurés (680) et d'hospitalisations (118) enregistrés dans le pays en 2013 ne justifie pas que ce pays soit inscrit au programme des négociations de conventions. Elle n'exclut pas pour autant d'examiner à un stade ultérieur un projet de conventionnement aux Philippines si les conditions y devenaient plus propices. Le conseil d'administration de la CFE a inscrit au programme de conventionnement pour 2014 la Thaïlande, l'Indonésie et la Chine.