Question n°48757 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48757

de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe d'aménagement

Analyse > garage et abri de jardin. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 981

Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5029

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application en mars 2012 de la taxe d'aménagement aux abris de jardin en remplacement des différentes taxes locales. En effet, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a remplacé les anciennes taxes associées aux permis et déclarations préalables. Force est de constater que pour les constructions à usage d'habitation, les montants étaient sensiblement identiques à ceux appliqués préalablement. En revanche, pour toutes les constructions annexes, comme les garages, abris de jardin, ces montants sont devenus disproportionnés par rapport à l'usage final de la construction ou de l'aménagement. Pour prendre un exemple concret, un simple abri de jardin de 8 m2 est aujourd'hui taxé à hauteur de 261 euros, dont 116 euros pour la part communale et 145 euros pour la part départementale. Les demandeurs concernés sont désagréablement surpris de cette accentuation importante de la pression fiscale et certains n'auraient sans doute pas donné suite à leur projet s'ils en avaient eu connaissance. En dehors de cet aspect financier, les maires qui doivent déjà surveiller les aménagements illégaux, sans déclaration ou permis, risquent d'y être confrontés de manière encore plus importante. Il est régulièrement affirmé qu'une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Pour cela, il conviendrait que les mesures réglementaires ou législatives soient prises pour autoriser les collectivités territoriales à exonérer pour tout ou partie les constructions annexes de la taxe d'aménagement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter le montant de la taxe à ce type de construction qui ne doit pas être taxé au même titre que les locaux d'habitation.

Texte de la réponse

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins.