Texte de la question
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. L'attribution des bourses aux étudiants se fonde exclusivement sur des critères sociaux. Cette procédure peut faire l'objet d'abus de la part d'étudiants « en titre » qui ne feraient que s'inscrire pour percevoir ces bourses pendant deux ans sans avoir pour réel objectif l'obtention d'un diplôme, le régime d'attribution permettant la possibilité d'un échec. Ces abus sont particulièrement mal vécus par les étudiants boursiers qui s'investissent pleinement dans leur cursus. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme du régime d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur afin de rendre ce système plus juste et moins perméable aux abus.
Texte de la réponse
L'attribution d'une bourse sur critères sociaux est un droit offert aux étudiants remplissant les conditions posées par la réglementation mais suppose corrélativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des étudiants bénéficiaires, à commencer par celle de présence aux cours et aux examens. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. De même, dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. En outre, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non respect de l'une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues par l'étudiant. Dans un premier temps, le paiement de la bourse est suspendu si l'étudiant n'apporte pas les justificatifs de son absence dans les délais impartis. Cette suspension est également opérée lorsque l'étudiant ne se présente pas à la première session d'examen qui se déroule à la fin du premier semestre. Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est émis.