Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrestations massives après la manifestation du 26 janvier 2014. 262 personnes ont été interpelées et 250 placées en garde à vue suite à la manifestation du 26 janvier organisée par le collectif "Jour de colère". Suite à l'ordre de dispersion lancé à 18h05, toutes les voies de sortie ont été bloquées par les forces de l'ordre à 18h10, empêchant ainsi la foule de sortir rapidement de la place Vauban. Dans le même temps, les forces de l'ordre utilisait des gaz lacrymogènes sans sommation, prétendument pour accélérer l'évacuation de la foule. Il s'étonne des provocations policières, comme le cas de cet homme de 70 ans passé à tabac par la police sans raison apparente. Il lui demande si la présence massive de "policier en civils", sans insignes permettant de les identifier mais reconnaissables par leurs oreillettes, comme ce fut le cas lors des manifestations contre la loi Taubira, la première cause de désordre puisque ces policiers ont pour but de provoquer les manifestants afin de les amener à avoir un comportement violent. Il lui demande de prendre des sanctions contre ceux qui ont pris la décision d'utiliser des méthodes de basse police pour semer le trouble au sein d'une manifestation pacifique et demande si la police a reçu l'ordre, comme c'était le cas lors des manifestations contre le mariage gay d'arrêter un nombre maximum de personnes afin de discréditer les organisateurs de la manifestation aux yeux de l'opinion publique.
Texte de la réponse
Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Le 26 janvier 2014, une manifestation itinérante entre la place de la Bastille et la place Vauban était organisée par le collectif « Jour de colère » de 14 h à 18 h. Après quelques incidents durant le cortège, plusieurs dizaines d'individus, visages dissimulés, ont pris à partie les forces de l'ordre à l'ouest de la place Vauban tandis que d'autres tentaient de forcer un barrage policier à l'angle de la place Vauban et de l'Avenue de Villars. A cette occasion, les policiers ont été la cible de jets de projectiles divers tels que des bouteilles en verre, des barrières ou des blocs de béton. Face à ces violences, les policiers ont été contraints de faire usage de moyens lacrymogènes, et ce de manière proportionnée. La provocation à l'égard des policiers s'intensifiant, un encerclement de ces individus à hauteur de l'avenue de Tourville a été réalisé et a conduit à l'interpellation de 246 personnes. Compte tenu de la provocation à laquelle les policiers ont eu à faire face et d'actions particulièrement violentes à leur endroit, la réaction des forces de l'ordre a été proportionnée et mesurée, avec le seul souci de faire respecter le droit. Le Ministère de l'Intérieur souhaite préciser par ailleurs, à l'occasion de cette question écrite, que 19 blessés ont été recensés parmi les forces de l'ordre suite aux violences dont les policiers ont été la cible.