14ème législature

Question N° 48811
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > manifestations

Analyse > arrestations. attitude des forces de l'ordre.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 997
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8089
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de gardes à vue prévues par ses services en vue des manifestations organisées par La manif pour tous le 2 février 2014 à Paris et Lyon. L'expérience acquise lors des manifestations contre la loi Taubira en 2013 montre que la police et la gendarmerie mobile ont ordre d'arrêter un nombre bien précis de manifestants afin de gonfler les statistiques du ministère de l'intérieur, faire peur aux Français et leur faire croire que les manifestations seraient violentes. Le choix de la place Vauban répond clairement à une logique de rafle puisque, de l'aveu même de la préfecture de police, c'est un endroit idéal pour encercler les foules et procéder à des arrestations. Cette logique ne répond pas à un souci d'ordre public mais plutôt à une volonté de créer le désordre à la dispersion de la manifestation puisque ces situations deviennent rapidement anxiogènes pour les manifestants, notamment quand les forces de l'ordre utilisent les gaz lacrymogènes de manière particulièrement précipitée. Il lui demande combien de manifestants pacifiques les forces de sécurité ont-elle reçu ordre d'arrêter pour les manifestations du 2 février 2014. Il lui demande également de bien vouloir rappeler aux forces de police que toute personne en garde-à-vue a droit à un avocat et un médecin et qu'elles n'ont pas à tenter de décourager les manifestants arrêtés de faire usage de ce droit élémentaire, comme ce fut le cas régulièrement lors des précédentes vagues d'arrestations massives.

Texte de la réponse

Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Les services de la préfecture de police peuvent procéder, dans le cadre d'évènements sur la voie publique, à des interpellations liées à des infractions de droit commun ou propres à l'ordre public. Aucun objectif chiffré sur le nombre d'interpellations à réaliser n'est donné aux services de police. Ces services procèdent à des interpellations en cas d'infraction et peuvent également être amenés à effectuer des contrôles d'identité, sur réquisition du Parquet. Par ailleurs, le lieu de dispersion relève du choix des manifestants, qui l'indiquent dans leur déclaration à la Préfecture de police. En définitive, à l'occasion de la manifestation du 2 février 2014, trois manifestants ont été pris en charge par les services de secours et évacués vers des établissements hospitaliers. Aucun blessé n'a été recensé lors de cette manifestation parmi les forces de l'ordre. Néanmoins, l'expérience a permis de montrer que ces rassemblements de la « Manif pour Tous » ont causé plus de blessés parmi les policiers que les autres manifestations. En effet, si la moyenne est d'environ 1 policier blessé par manifestation, plus de 7 policiers ont été blessés à l'occasion de chaque rassemblement de la « Manif pour Tous ».