Réponse publiée le 10 juin 2014

Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a rénové le cadre réglementaire de fixation des prix des carburants pour les départements français d'Amérique, pour la Réunion et pour Mayotte afin d'améliorer la transparence sur les coûts et les marges, de mieux réguler les marges des pétroliers et de protéger plus efficacement le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins. Cette réforme a donné lieu à une très large concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. Au terme de ce dialogue approfondi, trois décrets réglementant les prix des carburants dans les départements français d'Amérique, à la Réunion et à Mayotte ont été publiés le 31 décembre 2013, accompagnés d'arrêtés interministériels de méthode publiés le 5 février 2014. Ce nouveau cadre réglementaire préserve le modèle de distribution des stations-service afin de rendre un service de proximité aux consommateurs domiens, tout en améliorant la transparence sur les marges : il prévoit que l'observatoire des prix rendra public chaque année l'effectif global des salariés dans les stations-service afin de s'assurer que le niveau des marges accordées est bien en cohérence avec les salaires versés. Par ailleurs, il a été procédé à une réduction des marges des compagnies pétrolières en monopole dans les cinq départements d'outre-mer, en se fondant sur des données comptables objectives, la rentabilité des capitaux ayant été fixée au niveau adéquat pour permettre aux entreprises de bien fonctionner. Ce nouveau dispositif de régulation tarifaire garantira un juste prix de distribution des carburants aux consommateurs domiens. S'agissant de l'action de groupe, la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 prévoit l'exécution forcée au profit de l'association de consommateurs requérante qui représente le groupe des consommateurs, non pas pour le jugement rendu au fond, qui statue sur la responsabilité du professionnel, fixe les montant et/ou les modalités de la réparation et définit le groupe des consommateurs lésés, mais pour le jugement de liquidation des préjudices. Il s'agit d'un second jugement rendu par le même juge pour régler toutes les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en oeuvre du jugement rendu au fond, une fois celui-ci devenu définitif. C'est en effet dans ce second jugement que seront tranchées les contestations relatives aux demandes d'indemnisation des consommateurs.