Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 933
Réponse publiée au JO le :
11/04/2017 page :
2924Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 18/10/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Texte de la question
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, les relations fiscales avec la République de Moldavie, ex membre de l'URSS, étaient gérées par la convention franco-soviétique signée le 4 octobre 1985. À la suite de la disparition de l'URSS, la République de Moldavie a proclamé son indépendance, et est devenue membre de la Communauté des États Indépendants (CEI). Compte tenu du fait que la Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, un vide juridique demeure. Ainsi, l'absence de convention fiscale génère une double imposition qui est susceptible de pénaliser toutes relations économiques avec la Moldavie ce dont s'inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait, par conséquent, connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La Moldavie a annoncé le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Moldavie, toutefois, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. À cet égard, elle ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion de la Moldavie aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt moldave pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.