Question n°48906 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48906

de M. Alain Rousset (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 940

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3173

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication pour l'obtention du statut de « praticien hospitalier ». Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes souhaiteraient donc que leur profession soit pleinement reconnue comme une profession médicale, au même titre que celle de pharmacien ou de dentiste. Il précise que ces personnels réalisent des actes médicaux et sont habilités à prescrire certains médicaments. Par ailleurs, les sages-femmes assurent le suivi gynécologique des patientes, et ont un rôle important dans le dépistage, et le signalement de complications. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Exerçant un travail remarquable dans des conditions souvent difficiles, leur investissement est reconnu par tous. Ainsi, au-delà d'une simple revendication d'une corporation, il semble aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers de soignant et de praticien hospitalier, et d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, ainsi que de repenser la formation des professions médicales. Aussi il souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse à leurs attentes légitimes.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.