Texte de la question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une question relative au départ à la retraite des professeurs des écoles, et plus particulièrement sur l'obligation qui leur est faite de terminer l'année scolaire en cours avant de pouvoir faire valoir leurs droits. L'article L. 921-4 du code de l'éducation impose en effet aux professeurs des écoles remplissant les conditions d'âge pour obtenir « la jouissance immédiate de leur pension », de maintenir leur activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux professeurs de l'enseignement secondaire. Cette situation crée une inégalité notable entre les différentes catégories de professeurs au sein de l'éducation nationale. Dans les établissements du premier degré, la totalité de l'enseignement étant dispensé par un maître unique, la continuité pédagogique est essentielle. Cette continuité ne devrait toutefois pas entraver le droit dont jouissent les professeurs des écoles de partir à la retraite lorsque les conditions sont réunies. Dès lors, et dans un souci d'égalité du droit au départ à la retraite garanti par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, elle souhaiterait savoir si des dispositions ont été envisagées pour remédier à cette inégalité, permettant ainsi à tous les professeurs, indifféremment de leur parcours ou des régimes auxquels ils appartiennent, de pouvoir bénéficier de la totalité de leur pension dès l'ouverture de leurs droits.