Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > retraites complémentaires
Analyse > versement. modalités.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mode de versement de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Lorsque ceux-ci ont acquis un nombre inférieur à 5 124 points, cette retraite additionnelle est versée en une seule fois, et non sous la forme d'une rente. La mise en place de ce régime de retraite additionnelle datant de 2003, les fonctionnaires partant actuellement en retraite ne disposent pas d'un grand nombre de points. Ainsi, au 31 décembre 2010, la moyenne des points acquis depuis la création du régime s'établissait à 1 829 points pour la fonction publique hospitalière, 1 854 points pour la fonction publique de l'État et 1 584 points pour la fonction publique territoriale. Le versement en une seule fois de cette retraite complémentaire n'est pas avantageux pour les fonctionnaires retraités au regard de leur impôt sur le revenu et peut entraîner une hausse disproportionnée de l'impôt dû. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilité pour ces fonctionnaires retraités de déclarer cette retraite additionnelle en l'étalant sur cinq années fiscales.