Texte de la question
Sa question écrite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, qu'en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le précédent Gouvernement s'était engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l'instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 107 548 du 3 mai 2011, il lui avait été confirmé qu'en application d'une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il concerne entre autres les agriculteurs retraités, les employés de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les employés municipaux. Ces derniers sont dorénavant autorisés à conduire des tracteurs ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du simple permis de conduire pour voiture. Toutefois la loi utilise le terme « employés municipaux » et elle lui demande si ces dispositions s'appliquent également aux employés des intercommunalités (SIVOM, syndicats mixtes, communautés de communes). Par ailleurs, la loi introduit un assouplissement total pour les agriculteurs retraités et elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de supprimer ou à tout le moins de relever le seuil des 3,5 tonnes appliqué aux employés municipaux.
Texte de la réponse
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas au besoin des communes rurales en matière de conduite de tracteurs dans la mesure où elle ne concernait que les véhicules attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a remédié à cette situation en modifiant l'article L.221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B). Dès lors, il n'y a plus de limite à 3500 kg du véhicule tracteur imposée aux employés communaux. Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.