Texte de la question
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les familles de victimes, des accidents de la route survenus à l'étranger. Il s'avère en effet qu'en cas d'accident de la route survenu dans un pays tiers les compagnies d'assurance assurent les recours juridiques contre les parties adverses. Or, dans de nombreux cas, ces procédures sont extrêmement longues, parfois plus de quinze ans, se font parfois sans informer de manière suffisante les familles de victimes. Ainsi, dans certains cas, le procès-verbal de l'accident est-il communiqué après plusieurs années et le recours à un avocat dissuadé. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la convention européenne des droits de l'Homme énoncent pourtant la nécessité de faire respecter les droits des victimes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être prises afin d'inciter, de manière forte, les compagnies d'assurance à associer, à tout moment de la procédure, les familles de victimes d'accidents de la route à l'étranger.
Texte de la réponse
Le système « carte verte » qui garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger a été complété par la 4e directive européenne n° 2000-26 du 16 mai 2000 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation survenus à l'étranger. Cette 4e directive a instauré diverses obligations : - Chaque assureur doit désigner un représentant dans chaque Etat membre afin d'indemniser les victimes d'accidents causés par ses assurés. - Les assureurs sont tenus de créer un organisme d'information permettant à toute victime d'obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident dont elle a été victime. En France, cet organisme est l'AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Les organismes d'information mis en place dans chaque Etat membre coopèrent entre eux pour répondre à ces obligations d'information des assurés. L'assuré victime peut ainsi s'adresser soit à l'organisme d'information de son lieu de résidence qui se rapprochera ensuite en son nom de l'organisme d'information du pays du véhicule responsable, soit directement à l'organisme d'information du pays en cause ; dans la pratique, l'assuré victime s'adresse à son assureur qui se charge d'interroger l'organisme d'information compétent. - L'assureur ou son représentant local doit, dans un délai de trois mois à compter de la demande qui lui est faite, soumettre aux victimes une offre motivée ou un refus, également motivé ; s'il ne respecte pas cette obligation l'assureur s'expose à des pénalités financières définies par chaque Etat membre. En France, le code des assurances prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13). - Les assureurs ont l'obligation de créer un organisme d'indemnisation auquel la victime peut s'adresser si l'assureur du véhicule auteur de l'accident n'a pas désigné de représentant dans son pays de résidence ou si le correspondant de ce dernier ne lui a pas transmis d'offre motivée dans un délai de trois mois. En France, l'organisme d'indemnisation est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). L'organisme d'indemnisation du pays de résidence de la victime va alors indemniser la victime puis se retournera contre l'organisme d'indemnisation du pays de résidence du responsable qui lui-même se retournera contre l'assureur du responsable.