14ème législature

Question N° 48992
de M. Axel Poniatowski (Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > alcoolémie

Analyse > éthylotests. norme. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1005
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014
Date de renouvellement: 31/03/2015
Date de renouvellement: 07/07/2015
Date de renouvellement: 20/10/2015
Date de renouvellement: 01/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant l'utilisation des éthylotests obligatoires à bord des véhicules circulant sur le territoire français. La commission européenne considère que le dispositif comporte une « anomalie », car la loi française n'autorise pas l'emploi de dispositifs homologués par d'autres États membres, ce qui contrevient à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et enfreint « les principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre de l'Union ». En effet, notre pays oblige les conducteurs à avoir à bord de leur véhicule un éthylotest conforme aux normes françaises uniquement (et porteur de la marque collective de certification NF). Sans remettre en cause le bien-fondé de l'utilité des éthylotests, la commission européenne considère que les éthylotests agréés dans d'autres pays de l'Union, ou conformes à la norme NF ou à une norme équivalente, doivent aussi être acceptés, un délai de deux mois étant accordé à la France pour ce faire, sous peine d'être traduite devant la Cour de justice. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens que la France va mettre en œuvre pour se conformer à la réglementation européenne.

Texte de la réponse