Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a en effet attribué une part importante du produit de la CASA - 600 millions d'euros - au fond de solidarité vieillesse (FSV), pour combler un déficit chronique, alors que les ressources de la CASA sont normalement dédiées au financement de l'aide à l'autonomie, qui permet le service à domicile des personnes âgées et handicapées. Ce détournement, même ponctuel, des fonds affectés à la prise en charge de la dépendance, est en complète contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement de se mobiliser en faveur de l'autonomie des personnes âgées. Les conséquences de cette réaffectation sont considérables. Plusieurs milliers d'emplois pourraient être fragilisés par cette décision, ainsi que de nombreuses associations travaillant dans l'accompagnement des personnes âgées. Dans le même temps, le coût de l'hébergement en EHPAD (établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante) continuant à augmenter, les familles sont souvent contraintes de choisir le maintien à domicile de leur proche âgé. La mission principale et prioritaire de la CASA doit être de financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur l'affectation du produit de la CASA pour 2014 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'autonomie de nos aînés, conformément à ses engagements.