Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture de la téléphonie mobile en 4G du territoire nationale. D'après une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, l'arrivée de la 4G dégrade le fonctionnement du réseau 3G. Cette nouvelle analyse met en avant la dégradation de la situation de ce réseau chez plusieurs opérateurs. En effet, avec la mise en place du réseau supérieur, l'étude pointe la dégradation des offres 3G avec un taux moyen de qualité non satisfaisant chez les opérateurs en général qui monte à plus de 36 % chez un opérateur en particulier. L'association dénonce ce fait qui laisse craindre selon elle une « généralisation de la pratique aux fins de créer artificiellement un avantage pour la 4G » et de conduire insidieusement les clients à souscrire de nouveaux forfaits. La qualité de service dégradée pour le même prix semble ainsi se confirmer chez les utilisateurs : baisse des débits en n'allouant que 500 mégaoctets, loin des standards en vigueur pour les forfaits premiums, utilisation impossible des services de streaming vidéo, absence de réseau 3G pendant la durée des travaux pour l'installation de la 4G. Enfin, sont également visées dans cette étude les cartes de couverture 4G sur les débits maximum proposés entraînant une confusion. De plus, loin de l'effet annoncé, les zones blanches sont nombreuses. Pour le seul territoire de l'Ile-de-France, le taux de non-couverture va de 20 % à 25 %. L'association a d'ailleurs saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la mise en place d'un observatoire du déploiement et des débits 4G. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G et permettre aux utilisateurs de ces réseaux d'obtenir un service de qualité pérenne.
Texte de la réponse
Les autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs pour l'utilisation de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz dites « fréquences 4G » ont été attribuées lors d'un appel à candidatures au regard de critères sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G existants. Ces autorisations ne permettent en aucun cas aux opérateurs de s'exonérer de leurs obligations au titre des « fréquences 3G » dont ils disposent. L'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations des opérateurs mobiles, en particulier celles de couverture de la population. C'est à ce titre que l'ARCEP a ouvert, fin mai, plusieurs enquêtes administratives à l'encontre des opérateurs de réseau mobile qui visent à s'assurer que : - Free Mobile poursuit une trajectoire d'investissement compatible avec son obligation de couvrir 75 % de la population d'ici le 15 janvier 2015, hors itinérance sur le réseau d'Orange ; - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectent leur engagement à déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ; - SFR couvre bien 99,3 % de la population avec son réseau 3G, comme elle y est tenue par son autorisation. En ce qui concerne la qualité de service, une enquête est effectuée par l'ARCEP chaque année depuis 1997. Les résultats de l'enquête 2014, qui est la première portant à la fois sur les réseaux 3G et 4G, ont été rendus publics le 23 juin dernier. Si ces résultats montrent des écarts sensibles de qualité entre les différents opérateurs, ils attestent d'une amélioration générale de la qualité des services 3G depuis la précédente enquête. L'étude constate une amélioration générale des débits descendants et de l'accès à internet, d'une part, et une stabilité de la qualité du service voix, d'autre part. Enfin, l'ARCEP a rendu public le 10 juillet une analyse comparée des cartes de couverture 2G/3G/4G des opérateurs de réseau mobile, dont la fiabilité a été vérifiée sur le terrain qui a conclu à des écarts de fiabilité entre les différents opérateurs, en particulier celles de Free Mobile et de SFR. L'ARCEP indique avoir demandé une rectification des cartes publiées par ces opérateurs qui présentent désormais une couverture plus faible mais un niveau de fiabilité plus élevé. On remarquera par ailleurs que de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec un accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.