14ème législature

Question N° 49031
de M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > inspection du travail. réforme.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1024
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9113
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de l'inspection du travail dans le cadre du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. En effet, il a été interpellé par plusieurs inspecteurs du travail de Moselle au sujet du calendrier législatif dérogatoire que le Gouvernement a mis en place et qu'ils jugent expéditif et incompatible avec un véritable débat de fond. L'utilisation de la procédure d'urgence sous prétexte de transposer un accord national interprofessionnel est selon eux d'autant plus choquante que la réorganisation de l'inspection du travail est tout sauf consensuelle : malgré un an de « dialogue social » interne, le projet initial n'a pas bougé d'un iota et aucun syndicat du ministère du travail n'a voté pour en comité technique ministériel. En outre, ils considèrent que cette réforme, par son objet et son contenu, n'est pas en lien direct avec la formation professionnelle. En conséquence, les agents du ministère du travail, avec leurs syndicats, demandent que le projet de réforme de l'inspection du travail soit dissocié du texte relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, de façon à permettre un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. Il souhaite donc connaître sa position sur les interrogations de ces derniers.

Texte de la réponse

La réforme concernant l'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être plus efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Les riches débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale ont permis d'apporter des éclaircissements utiles et des amendements d'amélioration du texte. Les députés ont ainsi voté clairement en faveur de cette réforme. Les échanges intervenus au Sénat n'ont pas permis une issue de même nature et le Gouvernement, ne voulant pas retarder la promulgation de la loi qui contenait des évolutions très importantes du dispositif de formation professionnelle, a fait le choix de ne pas rallonger la procédure parlementaire en retirant son article 20. Pour autant, la réforme indispensable de l'inspection du travail va se réaliser. Ainsi, le volet organisationnel a fait l'objet d'un décret en conseil d'Etat en date du 20 mars 2014 et le volet relatif aux pouvoirs rénovés du système d'inspection du travail fera l'objet de débats parlementaires prochainement dans le cadre d'une proposition de loi.